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Construction d'un puits : Déclaration obligatoire

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.

La réglementation évolue : déclarer ses prélèvements domestiques d’eau souterraine devient une obligation !

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

  • La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.· 
  • L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Modalités de déclaration d’un ouvrage de prélèvement domestique d’eau souterraine

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire disponible ici puis déposée en Mairie.

Votre déclaration sera conservée. Les informations déclarées seront introduites dans une base de données nationale sécurisée à caractère confidentiel. Cette base de données sera visée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Des contrôles peuvent être effectués sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

  •  les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
  •  les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

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