PACS

Se pacser à Meistratzheim

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (P.A.C.S) pourra être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile.

 Conditions pour se pacser à Meistratzheim

  • Vous habitez ensemble à Meistratzheim ;
  • Vous êtes majeurs, de sexe différent ou de même sexe ;
  • Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance ;

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous

  • Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté) ;
  • Une pièce d’identité originale de chaque partenaire ;
  • Les pièces suivantes à télécharger sur le site Service Public, à savoir :

               - La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ;

               - L’attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d’alliance (UNE pour CHAQUE partenaire) ;

               - L’attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (UNE pour CHAQUE partenaire) ;

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement.

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